Objet et identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des documents numériques proposés sur le site investirsurmesure.fr. Elles s’appliquent à toute commande passée par un consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Le vendeur est La Maison Delcourt, entreprise individuelle, 14 rue de la Distillerie, 44000 Nantes, SIRET 918 472 305 00017. La TVA n’est pas applicable, article 293 B du code général des impôts. L’identification complète du vendeur figure dans les mentions légales. Le vendeur est joignable au moyen du formulaire de la page nous écrire.
L’acceptation des présentes conditions est matérialisée par une case à cocher préalable à la validation de la commande.
Conditions generales de vente : produits vendus
Les deux produits vendus sont des contenus numériques non fournis sur support matériel.
Le document personnalisé
Document établi à partir des informations communiquées par le client au moyen d’un questionnaire renseigné après la commande : composition de l’épargne, horizon, charges, situation familiale et fiscale, objectifs déclarés. Le document restitue ces éléments, les met en regard des règles générales applicables et présente des scénarios chiffrés. Il est remis au format PDF.
Le guide
Document standard de 48 pages au format PDF, identique pour tous les acheteurs, portant sur les plans d’épargne et leurs règles de fonctionnement.
Ces documents contiennent de l’information générale et ne constituent ni une recommandation personnalisée portant sur un instrument financier, ni un conseil en investissement. Le vendeur n’exerce pas l’activité de conseiller en investissements financiers.
Prix
Le document personnalisé est vendu au prix de 59 € toutes taxes comprises. Le guide est vendu au prix de 14 € toutes taxes comprises. La TVA n’étant pas applicable en vertu de l’article 293 B du code général des impôts, ces prix sont des prix nets, exigibles en totalité à la commande. Aucun frais de livraison, de dossier ou de mise à disposition ne s’y ajoute, les documents étant fournis par voie électronique.
Le prix comprend la remise du document commandé, l’accès au fichier pendant la durée mentionnée ci-après et, pour le document personnalisé, l’examen du questionnaire renseigné ainsi qu’une demande de précision écrite sur le contenu du document dans les trente jours suivant sa remise. Il ne comprend aucun suivi dans le temps, aucune mise à jour ultérieure et aucune prestation d’accompagnement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Commande et formation du contrat
La commande suit les étapes suivantes.
- 1SélectionLe client choisit le document et le place dans son panier.
- 2IdentificationLe client renseigne son nom, son adresse électronique et les éléments de facturation.
- 3RécapitulatifLe client prend connaissance du détail de sa commande et du prix total, et peut corriger ses saisies.
- 4AcceptationLe client coche la case d’acceptation des présentes conditions et, pour le guide, la case de demande d’exécution immédiate emportant renoncement au droit de rétractation.
- 5PaiementLe client valide sa commande par le clic portant la mention « commande avec obligation de paiement » et procède au règlement.
Le contrat est formé au moment de la validation du paiement. Un courrier électronique de confirmation récapitulant la commande, le prix payé, la date et les conditions applicables est adressé au client sur support durable dans les meilleurs délais.
Le vendeur peut refuser une commande présentant un caractère anormal. Les sommes versées sont alors intégralement restituées.
Paiement et sécurisation
Le paiement s’effectue en une seule fois, au comptant, par carte bancaire au moyen de la solution de paiement en ligne intégrée au site. Aucun paiement échelonné n’est proposé.
Les données de la carte bancaire sont saisies dans un environnement sécurisé exploité par un prestataire de services de paiement agréé. Elles transitent chiffrées et ne sont ni collectées ni conservées par le vendeur. Les opérations sont soumises au dispositif d’authentification forte du porteur.
La commande n’est enregistrée qu’après acceptation du paiement. En cas de refus d’autorisation, la commande est annulée de plein droit et le contrat n’est pas formé. Les traitements de données liés à la commande sont décrits dans la page données personnelles.
Mise à disposition et délais
Le guide est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, par un lien de téléchargement affiché sur la page de confirmation et repris dans le courrier électronique de confirmation. Le lien reste actif pendant trente jours et autorise cinq téléchargements.
Le document personnalisé est établi après réception du questionnaire renseigné par le client, adressé à celui-ci immédiatement après la validation du paiement. Le document est remis dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception du questionnaire complet, par un lien de téléchargement communiqué par courrier électronique et actif pendant trente jours.
Ce délai de 48 heures ouvrées est suspendu lorsque le questionnaire est incomplet ou comporte des informations manifestement incohérentes. Le vendeur sollicite alors les précisions nécessaires et le délai reprend à compter de la réponse du client.
En cas de dépassement du délai annoncé, le client peut mettre le vendeur en demeure de s’exécuter puis, à défaut, résoudre le contrat dans les conditions des articles L. 216-6 et suivants du code de la consommation. Les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.
Disponibilité et conditions techniques
Les documents vendus sont des fichiers numériques disponibles en permanence, sous réserve des interruptions techniques affectant le site. Aucune rupture de stock n’est opposable au client.
Leur lecture requiert un lecteur de fichiers au format PDF et une connexion à un réseau de communications électroniques, à la charge du client. Au-delà des durées de mise à disposition mentionnées ci-dessus, une nouvelle remise du fichier peut être demandée dans la limite de douze mois à compter de la commande.
Les documents sont fournis pour l’usage personnel du client. Leur reproduction, leur diffusion et leur exploitation commerciale sont interdites, conformément aux mentions légales.
Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 221-28 du même code.
Les modalités d’exercice de ce droit, les cas dans lesquels il est écarté et le formulaire type de rétractation figurent sur la page droit de rétractation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le contenu numérique fourni est garanti conforme au contrat dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture. Pour un contenu numérique fourni en une seule fois, la garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la fourniture.
En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique, sans frais. Si celle-ci est impossible, disproportionnée, tardive ou source d’un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le client bénéficie en outre de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ; le client qui l’exerce peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation. Elles ne couvrent ni l’inexactitude des informations communiquées par le client, ni l’évolution postérieure des règles et barèmes cités, ni les décisions prises par le client après lecture du document.
Réclamation et service après-vente
Toute réclamation relative à une commande ou à la conformité d’un document est adressée au vendeur au moyen du formulaire de la page nous écrire, en mentionnant la date de la commande, le document concerné et l’objet de la demande.
Le vendeur accuse réception de la réclamation dans un délai de sept jours ouvrés et y répond au fond dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
Le service après-vente est assuré par le vendeur, sans frais pour le client. Il comprend la nouvelle remise d’un fichier illisible ou incomplet, la correction d’une erreur matérielle et le traitement des demandes de remboursement recevables.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
La saisine du médiateur est subordonnée à une réclamation écrite préalable restée infructueuse et intervient dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. Le litige ne doit pas avoir été précédemment examiné par un autre médiateur ni par un tribunal.
Les coordonnées du médiateur dont relève le vendeur et les modalités de sa saisine sont communiquées sur demande adressée par le formulaire de la page nous écrire. La médiation est facultative.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions et les contrats conclus en application de celles-ci sont soumis au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur.
À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions compétentes en application du code de procédure civile.
La nullité d’une clause n’emporte pas celle des autres clauses. L’organisation des pages du site est présentée sur le plan du site.
