Étendue du droit de rétractation
La présente page fait partie intégrante des conditions générales de vente. Elle s’applique aux contrats conclus à distance entre le vendeur et un client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation.
Le vendeur est La Maison Delcourt, entreprise individuelle, 14 rue de la Distillerie, 44000 Nantes, SIRET 918 472 305 00017, dont l’identification complète figure dans les mentions légales.
Le professionnel qui commande l’un des documents pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation, sous réserve des dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation applicables aux professionnels employant cinq salariés au plus et commandant un bien ou un service n’entrant pas dans le champ de leur activité principale.
Délai de quatorze jours et point de départ
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour un contrat de prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour un contrat portant sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le délai court également à compter du jour de la conclusion du contrat.
Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement, telle que définie dans les conditions générales de vente.
Le jour de la conclusion du contrat n’est pas compté dans le délai. Le délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Lorsque ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La rétractation est valablement exercée si elle est adressée avant l’expiration du délai.
Lorsque le consommateur n’a pas reçu l’information relative au droit de rétractation, le délai est prolongé dans les conditions de l’article L. 221-20 du code de la consommation, soit de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Si l’information est fournie pendant cette prolongation, le délai de quatorze jours court à compter du jour où le consommateur la reçoit.
Le guide téléchargeable : renoncement exprès au droit de rétractation
En application du 13° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation.
Le guide au format PDF est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement. Au moment de la commande, le consommateur coche une case distincte par laquelle il demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Le courrier électronique de confirmation, adressé sur support durable, rappelle ce renoncement.
Lorsque cette case a été cochée et que le lien de téléchargement a été mis à disposition, le droit de rétractation est perdu et aucun remboursement n’est dû à ce titre. Les garanties légales exposées dans les conditions générales de vente demeurent applicables.
En l’absence de recueil de cet accord préalable exprès et de ce renoncement, ou en l’absence de confirmation sur support durable, le droit de rétractation subsiste dans les conditions de droit commun.
Le document personnalisé : exécution commencée avant la fin du délai
Le document personnalisé est établi à partir des informations communiquées par le client. Son établissement constitue une prestation dont l’exécution débute à la réception du questionnaire renseigné.
Le consommateur qui souhaite que cette exécution commence avant l’expiration du délai de quatorze jours en fait la demande expresse au moment de la commande, conformément à l’article L. 221-25 du code de la consommation. Cette demande est recueillie par une case distincte.
Lorsque cette demande a été formulée et que le consommateur exerce ensuite son droit de rétractation avant la remise du document, il verse au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total convenu. Ce montant est calculé sur la base du prix de 59 € et du stade d’avancement atteint.
Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, c’est-à-dire lorsque le document personnalisé a été remis au consommateur, le droit de rétractation est perdu en application du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, sous réserve que l’exécution ait commencé sur demande expresse du consommateur et que celui-ci ait reconnu perdre son droit une fois le contrat pleinement exécuté.
En l’absence de demande expresse d’exécution anticipée, le document n’est établi qu’à l’expiration du délai de quatorze jours, et le droit de rétractation s’exerce librement pendant ce délai.
Modalités d’exercice
Le consommateur notifie sa décision de rétractation au moyen du formulaire de la page nous écrire, au moyen du formulaire type reproduit ci-après ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La déclaration comporte les éléments permettant d’identifier la commande : la date de la commande, le document concerné, le nom et l’adresse électronique utilisés lors de la commande.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur. Le vendeur accuse réception de la déclaration sur un support durable, par courrier électronique, dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception vaut preuve de la notification.
Aucune forme particulière n’est imposée au-delà du caractère non équivoque de la déclaration. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat.
Formulaire type de rétractation
Le formulaire ci-après est reproduit conformément à l’annexe de l’article R. 221-1 du code de la consommation. Il est complété et renvoyé uniquement si le consommateur souhaite se rétracter du contrat.
À l’attention de La Maison Delcourt, 14 rue de la Distillerie, 44000 Nantes, formulaire à adresser au moyen du formulaire de contact du site investirsurmesure.fr :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du consommateur :
- Adresse du consommateur :
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Remboursement
Le vendeur rembourse au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Aucun frais de remboursement, aucune retenue et aucune pénalité ne sont appliqués au consommateur au titre de l’exercice du droit de rétractation. Les documents étant fournis par voie électronique, aucun frais de renvoi n’est dû.
Le montant remboursé est réduit, le cas échéant, de la somme correspondant au service déjà fourni lorsque l’exécution du document personnalisé a été demandée avant l’expiration du délai, dans les conditions exposées ci-dessus.
Le consommateur s’abstient de tout usage et de toute conservation des fichiers éventuellement téléchargés après l’exercice de son droit de rétractation. Les liens de téléchargement associés à la commande sont désactivés.
En cas de difficulté relative au remboursement, une réclamation peut être adressée par le formulaire de la page nous écrire. Les voies de recours amiables, notamment la médiation de la consommation, sont exposées dans les conditions générales de vente.
