Qui hérite de quoi : ordre des héritiers et part réservée
Avant de calculer un impôt, il faut savoir qui reçoit quoi. La loi le décide à votre place si vous ne dites rien.
La succession se règle en deux temps. On détermine d’abord qui hérite et dans quelle proportion, puis on calcule les droits dus par chacun. L’ordre légal est strict. Les enfants et leurs descendants passent en premier et se partagent la succession à parts égales. En l’absence de descendants, viennent les parents du défunt, puis les frères et sœurs et leurs enfants. Viennent ensuite les oncles, tantes, cousins et cousines, jusqu’au sixième degré. Au-delà, si personne ne se manifeste, la succession revient à l’État.
Les enfants bénéficient d’une protection particulière : la réserve héréditaire. Avec un enfant, la moitié du patrimoine lui est réservée. Avec deux enfants, ils se partagent les deux tiers. Avec trois enfants ou plus, la réserve monte aux trois quarts. Le solde s’appelle la quotité disponible : c’est la seule part dont vous pouvez disposer librement par testament ou par donation, au profit d’un enfant plutôt qu’un autre, d’un tiers ou d’une association. Vous ne pouvez pas déshériter un enfant, mais vous pouvez avantager quelqu’un dans la limite de cette quotité.
L’ordre légalLe conjoint survivant occupe une place à part. Marié, il hérite dans tous les cas, mais sa part dépend de la configuration familiale. En présence d’enfants communs, il choisit entre la totalité du patrimoine en usufruit et un quart en pleine propriété. Si le défunt laisse des enfants d’une autre union, ce choix disparaît : le conjoint reçoit un quart en pleine propriété. Le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin, eux, n’héritent de rien sans testament. C’est la première vérification à faire quand on n’est pas marié.
Abattements sur les successions selon le lien de parenté
Chaque héritier dispose d’une franchise personnelle. Au-delà seulement, le barème s’applique.
L’abattement est la somme que chaque héritier reçoit sans payer un euro de droits. Il ne se partage pas : il s’applique héritier par héritier, sur sa part personnelle. En ligne directe, il s’élève à 100 000 euros par enfant et par parent. Un couple avec deux enfants transmet ainsi 400 000 euros sans droits, puisque chaque enfant dispose de 100 000 euros face à chacun de ses deux parents. Ce montant est souvent sous-estimé : pour beaucoup de familles, il suffit à absorber la totalité du patrimoine et aucun droit n’est dû.
| Lien avec le défunt | Abattement | Ce qu’il faut savoir |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | Par enfant et par parent, donc 200 000 € pour un couple |
| Petit-enfant | 31 865 € | S’applique surtout en cas de donation ou de représentation |
| Conjoint marié | 80 724 € | Sans objet pour la succession : le conjoint est exonéré de droits |
| Partenaire de pacs | 80 724 € | Exonéré de droits également, mais seulement s’il y a un testament |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Exonération possible sous conditions d’âge, de célibat et de cohabitation |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Au-delà, le taux est de 55 % |
| Personne handicapée | 159 325 € | Cet abattement se cumule avec celui du lien de parenté |
| Autre parent ou tiers | 1 594 € | Taux de 55 % ou 60 % selon le degré de parenté |
Le conjoint marié mérite une mention particulière : il est totalement exonéré de droits de succession, quel que soit le montant reçu. Le partenaire de pacte civil de solidarité aussi, à condition qu’un testament le désigne, sans quoi il n’hérite de rien. Les frères et sœurs échappent aux droits dans un cas précis : avoir plus de cinquante ans ou être infirme, être célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et avoir vécu sous le même toit que le défunt pendant les cinq années précédant le décès. En dehors de ce cas, la franchise se limite à 15 932 euros.
Les chiffres d’abordBarème des droits de succession en ligne directe
Un barème progressif par tranches, appliqué à ce qui dépasse l’abattement.
Une fois l’abattement retiré, la part taxable de chaque héritier entre dans un barème progressif, exactement comme l’impôt sur le revenu. Chaque tranche est taxée à son propre taux, et non la totalité au taux le plus élevé. C’est une confusion fréquente : dépasser un seuil ne fait pas basculer l’ensemble de la part dans la tranche supérieure. En pratique, la tranche à 20 % concentre l’essentiel des droits payés par les familles, puisqu’elle couvre tout ce qui va de 15 932 euros à 552 324 euros de part taxable.
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Par tranchesCe barème vaut en ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants, et entre grands-parents et petits-enfants. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis de 45 % au-delà. Entre parents jusqu’au quatrième degré, neveux et cousins compris, le taux unique est de 55 %. Pour toute autre personne, il grimpe à 60 %. Cet écart explique pourquoi transmettre à un neveu ou à un ami coûte beaucoup plus cher que transmettre à un enfant, et pourquoi l’anticipation compte davantage encore dans ces situations.
Combien vos enfants paieront sur une succession de 400 000 euros
Deux enfants, un patrimoine de 400 000 euros, aucune donation antérieure : le calcul complet.
Un cas concretUn parent décède en laissant 400 000 euros de patrimoine net et deux enfants. Chacun reçoit la moitié, soit 200 000 euros. Chacun applique ensuite son abattement personnel de 100 000 euros, ce qui laisse une part taxable de 100 000 euros. C’est sur cette somme, et sur elle seule, que le barème s’applique. Les 100 000 euros exonérés ne réapparaissent nulle part dans le calcul.
- 1Établissez l’actif netAdditionnez les biens, retirez les dettes et les frais de succession. Ici, 400 000 euros.
- 2Répartissez entre les héritiersDeux enfants à parts égales, soit 200 000 euros chacun.
- 3Retirez l’abattement100 000 euros par enfant, donc une part taxable de 100 000 euros.
- 4Appliquez le barème tranche par tranche5 %, 10 %, 15 % puis 20 % sur le solde, pour un total de 18 194 euros par enfant.
| Tranche | Montant concerné | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 8 072 € | 5 % | 404 € |
| De 8 072 à 12 109 € | 4 037 € | 10 % | 404 € |
| De 12 109 à 15 932 € | 3 823 € | 15 % | 573 € |
| De 15 932 à 100 000 € | 84 068 € | 20 % | 16 814 € |
| Total par enfant | 100 000 € taxables | — | 18 194 € |
Chaque enfant paie donc environ 18 194 euros, soit 36 388 euros pour la fratrie. Rapporté aux 400 000 euros transmis, cela représente un peu plus de 9 % du patrimoine. Ce taux moyen reste très éloigné des 20 % de la dernière tranche appliquée, parce que la moitié de la succession est passée par l’abattement. Notez aussi que les droits se paient dans les six mois du décès, indépendamment de la capacité des héritiers à vendre un bien immobilier dans ce délai.
Si ce parent avait donné 100 000 euros à chacun de ses enfants plus de quinze ans avant son décès, l’abattement serait entièrement reconstitué au moment de la succession. Les mêmes 400 000 euros auraient alors été transmis en deux fois, sans aucun droit à payer.
Donner de son vivant : des abattements renouvelables tous les 15 ans
La donation utilise les mêmes abattements que la succession, mais elle les remet à zéro avec le temps.
La donation est le principal outil d’anticipation, et le plus simple. Les abattements sont identiques à ceux de la succession : 100 000 euros par enfant et par parent, 31 865 euros par petit-enfant, 15 932 euros par frère ou sœur. La différence tient au compteur. Chaque abattement se reconstitue intégralement tous les quinze ans. Un parent qui donne 100 000 euros à son enfant à cinquante ans peut recommencer à soixante-cinq ans, puis transmettre encore 100 000 euros en franchise au moment de son décès. Le même patrimoine passe alors trois fois sans droits.
Un dispositif complémentaire existe pour l’argent liquide : le don familial de sommes d’argent, plafonné à 31 865 euros. Il se cumule avec l’abattement classique et se renouvelle lui aussi tous les quinze ans. Il suppose que le donateur ait moins de quatre-vingts ans et que le bénéficiaire soit majeur. Un parent peut donc donner 131 865 euros à un enfant majeur sans aucun droit, à condition de déclarer le don à l’administration. Cette déclaration n’est pas une formalité : elle date le don et fait courir le délai de quinze ans.
Le compteur des 15 ans- Le délai de 15 ansIl court à partir de la date de la donation déclarée. Plus vous commencez tôt, plus vous pouvez recommencer.
- Donner en sautant une générationUn grand-parent dispose de 31 865 euros d’abattement par petit-enfant, en plus de celui de ses propres enfants.
- Le don de sommes d’argent31 865 euros supplémentaires, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, cumulable avec l’abattement.
- La déclarationUn don manuel non déclaré ne fait courir aucun délai. La déclaration protège l’héritier.
Donation au dernier vivant : ce qu’elle change pour votre conjoint
Le conjoint hérite déjà. La donation entre époux élargit ce qu’il peut choisir.
Ce qui change vraimentLa donation au dernier vivant, ou donation entre époux, ne s’adresse qu’aux couples mariés. Sans elle, le conjoint survivant qui a des enfants communs avec le défunt choisit entre la totalité de la succession en usufruit et un quart en pleine propriété. Avec elle, l’éventail s’élargit : il peut opter pour la totalité en usufruit, pour un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit, ou pour la quotité disponible en pleine propriété, soit la moitié, le tiers ou le quart du patrimoine selon le nombre d’enfants.
Ce choix se fait au moment du décès, en fonction de la situation réelle du survivant. L’usufruit lui assure de rester dans le logement et de percevoir les loyers d’un bien locatif sans en être propriétaire. La pleine propriété lui donne la liberté de vendre. Lorsque le défunt laisse des enfants nés d’une autre union, la donation au dernier vivant prend encore plus d’importance, puisque le conjoint ne dispose alors, par défaut, que d’un quart en pleine propriété. L’acte se révoque librement et ne coûte que quelques centaines d’euros. Il ne génère aucun droit à payer, le conjoint étant de toute façon exonéré de droits de succession.
Attention à un point souvent négligé : protéger le conjoint reporte simplement la question. Au second décès, le patrimoine passe aux enfants avec un seul abattement de 100 000 euros par enfant, et non deux. C’est la raison pour laquelle beaucoup de familles combinent une protection du conjoint et des donations faites tôt aux enfants, plutôt que de tout concentrer sur le second décès. Le sujet rejoint celui de la répartition des placements, que vous pouvez replacer dans une vue d’ensemble avec le bilan patrimonial.
Démembrement : donner la nue-propriété et garder l’usufruit
Vous transmettez le bien aujourd’hui, vous en gardez l’usage et les revenus jusqu’à votre décès.
La propriété d’un bien se décompose en deux droits. L’usufruit permet d’habiter le logement ou d’en encaisser les loyers. La nue-propriété, c’est le titre de propriété vidé de son usage. Le démembrement consiste à donner la nue-propriété à ses enfants tout en conservant l’usufruit. Vous continuez à occuper votre maison ou à percevoir les loyers de votre appartement. Au décès, l’usufruit s’éteint automatiquement et les enfants deviennent pleinement propriétaires, sans nouveau droit à payer.
L’intérêt fiscal tient au calcul de la valeur donnée. Les droits ne portent que sur la nue-propriété, dont la valeur dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation. Plus le donateur est jeune, plus l’usufruit vaut cher et plus la nue-propriété transmise est décotée. À soixante-cinq ans, l’usufruit vaut 40 % du bien : donner la nue-propriété d’un appartement de 250 000 euros revient à donner 150 000 euros aux yeux du fisc. Après abattement de 100 000 euros, la base taxable tombe à 50 000 euros. Le bien entier, lui, sortira définitivement de la succession.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 31 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Usufruit et nue-propriétéLe démembrement suppose de l’anticipation, puisque son efficacité décroît avec l’âge, et une bonne entente familiale, car les décisions de vente exigent l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. Il s’applique aussi bien à une résidence secondaire qu’à un bien de rapport, sujet détaillé dans la page consacrée à l’investissement locatif.
Assurance vie et succession : 152 500 euros par bénéficiaire
Les capitaux versés aux bénéficiaires suivent des règles propres, en dehors de la succession.
L’assurance vie n’entre pas dans la succession. Les capitaux sont versés directement aux personnes désignées dans la clause bénéficiaire, qui peuvent être des enfants, un conjoint, un partenaire de pacte civil de solidarité, un neveu ou un ami sans lien de parenté. C’est le seul outil qui permet de transmettre à une personne éloignée sans lui infliger un taux de 55 ou 60 %. La règle dépend de l’âge qu’avait le souscripteur au moment de chaque versement, et non de son âge au décès.
Pour les primes versées avant soixante-dix ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros. Au-delà, les capitaux sont taxés à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 %. Un contrat de 600 000 euros réparti entre trois enfants passe donc intégralement sans impôt. Pour les primes versées après soixante-dix ans, l’abattement tombe à 30 500 euros, global pour tous les bénéficiaires et pour tous les contrats. Le solde des primes réintègre alors la succession et subit le barème ordinaire. Les gains produits par ces versements tardifs restent exonérés, ce qui laisse un intérêt réel à alimenter un contrat après soixante-dix ans.
Relisez votre clause bénéficiaire. Une clause rédigée il y a vingt ans, qui désigne un conjoint dont vous êtes divorcé ou qui oublie un enfant né depuis, produit exactement l’effet inverse de celui recherché. Les rachats effectués de votre vivant relèvent d’une autre fiscalité, avec un prélèvement forfaitaire unique de 30 % par défaut, détaillé dans la page sur la fiscalité de l’assurance vie.
À garder en têteIFI : à partir de quel patrimoine immobilier êtes-vous concerné
Un impôt annuel qui ne vise que l’immobilier, au-delà de 1,3 million d’euros net.
Le repère utileL’impôt sur la fortune immobilière se déclenche lorsque la valeur nette du patrimoine immobilier du foyer dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier. Net signifie après déduction des emprunts restant dus sur ces biens : un patrimoine de 1,8 million financé par 700 000 euros de crédit reste sous le seuil. Entrent dans l’assiette la résidence principale, qui bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur, les résidences secondaires, les biens locatifs, les terrains, ainsi que la fraction immobilière des parts de sociétés civiles de placement immobilier et de certains contrats d’assurance vie.
Tout le reste en est exclu : livrets, comptes-titres, actions, contrats en unités de compte non immobilières, objets d’art, véhicules. C’est une différence majeure avec l’ancien impôt sur la fortune, et elle change la façon de construire un patrimoine important. Une fois le seuil franchi, le barème s’applique dès 800 000 euros, à des taux progressifs allant de 0,5 % à 1,5 %. Un patrimoine immobilier net de 1,5 million donne ainsi lieu à un impôt annuel de quelques milliers d’euros, à payer chaque année, indépendamment des revenus générés par ces biens.
Ce qu’il faut préparer, et à quel âge s’y prendre
La transmission se joue sur vingt ans, pas sur les six mois qui suivent un décès.
Le calendrier compte autant que les montants. Autour de cinquante ans, le premier réflexe consiste à faire l’inventaire : biens immobiliers, contrats, comptes, dettes, régime matrimonial. Beaucoup de situations se règlent simplement en changeant de régime matrimonial ou en rédigeant une donation entre époux. Entre cinquante-cinq et soixante-cinq ans, la première donation prend tout son sens, parce qu’elle laisse le temps au délai de quinze ans de s’écouler au moins une fois, souvent deux. C’est aussi l’âge où un démembrement offre la décote la plus intéressante.
Avant soixante-dix ans, vérifiez la répartition de vos contrats d’assurance vie et vos clauses bénéficiaires, car la bascule d’âge change complètement le régime des versements ultérieurs. Après soixante-dix ans, continuez à alimenter les contrats si cela a du sens pour vos revenus, mais sans attendre d’effet de transmission au-delà des 30 500 euros globaux. À tout âge, gardez une trace écrite et déclarée de chaque donation : un don manuel oublié ressort toujours au moment du partage et provoque plus de conflits familiaux que d’économies d’impôt.
La transmission ne se pense pas isolément. Elle dépend de ce que vous détenez et sous quelle forme, sujet traité dans le panorama des placements, et de votre horizon, détaillé dans la page investir selon son âge. Les analyses de la rubrique impôts et transmission complètent chacun de ces points.
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Information générale, à jour des règles applicables en 2026. Ce contenu ne constitue pas un conseil personnalisé : votre situation familiale et patrimoniale peut modifier ces résultats.
