Le conjoint marié survivant bénéficie d’une exonération de 100 % des droits de succession, quel que soit le montant reçu. Sa part d’héritage reste pourtant très variable : avec deux enfants communs, il choisit entre 25 % en pleine propriété et 100 % en usufruit, tandis que la présence d’un enfant d’une précédente union limite ses droits légaux à 25 % en pleine propriété.
Succession conjoint survivant : ce qu’il faut retenir
Pour déterminer les droits du conjoint dans une succession, vous devez commencer par isoler les biens qui appartenaient réellement au défunt. Le patrimoine du couple ne se confond pas avec la masse successorale.
Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, le conjoint survivant reprend sa moitié des biens communs. Cette moitié lui appartient déjà : elle n’est ni héritée ni taxée. La succession comprend ensuite l’autre moitié de la communauté, les biens propres du défunt et ses dettes déductibles.
En séparation de biens, chacun reste propriétaire de ses biens personnels. La succession réunit les biens détenus par le défunt et sa part dans les biens achetés en indivision. Sous une communauté universelle avec clause d’attribution intégrale, les biens communs reviennent au survivant hors succession. Les biens propres éventuels restent toutefois à traiter. En présence d’enfants non communs, la clause peut faire l’objet d’une action en retranchement si elle porte atteinte à leur réserve héréditaire.
La durée du mariage ne modifie jamais la part légale du conjoint survivant. Un mariage de six mois ouvre les mêmes droits successoraux qu’un mariage de quarante ans, hors contrat de mariage, donation ou testament spécifique.
Avec des enfants communs, le conjoint choisit entre 25 % en pleine…
Lorsque tous les enfants du défunt sont également ceux du conjoint survivant, ce dernier dispose de deux options légales. Il reçoit soit un quart de la succession en pleine propriété, soit la totalité de la succession en usufruit.
| Option du conjoint | Droits du conjoint | Droits des enfants | Conséquence pratique |
|---|---|---|---|
| Quart en pleine propriété | 25 % de la succession | 75 % en pleine propriété, à parts égales | Partage patrimonial plus direct |
| Usufruit universel | 100 % en usufruit | 100 % en nue-propriété, à parts égales | Le conjoint conserve l’usage des biens et leurs revenus |
La pleine propriété permet au conjoint de disposer seul des biens reçus. Il peut les conserver, les vendre ou les transmettre. Avec l’usufruit, il occupe un logement, perçoit des loyers ou encaisse les revenus d’un portefeuille. Les enfants détiennent la nue-propriété. La vente d’un bien démembré exige alors l’accord des usufruitiers et des nus-propriétaires.
Au décès du conjoint usufruitier, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits de succession supplémentaires sur la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété. Pour des liquidités, un quasi-usufruit est souvent mis en place : le conjoint utilise les sommes, tandis que les enfants disposent d’une créance de restitution contre sa future succession. Une convention écrite permet d’en fixer précisément le montant.
Cas chiffré : une succession nette de 340 000 € avec deux enfants communs
Un couple marié depuis 12 ans sous le régime légal possède 520 000 € de biens communs nets de dettes. Le défunt détenait aussi 80 000 € de biens propres. Le conjoint reprend d’abord sa moitié de communauté, soit 260 000 €. La succession atteint ensuite 340 000 € : 260 000 € correspondant à la moitié du défunt, auxquels s’ajoutent 80 000 € de biens propres.
Impôts & transmissionDon familial d’une somme d’argent : 5 règles fiscales pour éviter les erreursEn choisissant le taux légal de 25 % en pleine propriété, le conjoint reçoit 85 000 €. Chaque enfant obtient 127 500 €, soit la moitié des 255 000 € restants. Après l’abattement de 100 000 € par enfant, chacun est imposé sur 27 500 €, sous réserve des donations antérieures rapportables fiscalement. Les droits ressortent à environ 3 694 € par enfant avec le barème en ligne directe.
Le conjoint détient finalement 345 000 € en pleine propriété : sa moitié de communauté de 260 000 € et les 85 000 € hérités. Il ne paie aucun droit de succession sur cette somme. Les règles détaillées de calcul figurent dans le guide consacré aux droits de succession et aux abattements.
Un enfant non commun supprime l’option pour l’usufruit légal
Dès qu’au moins un enfant du défunt n’est pas issu des deux époux, le conjoint survivant reçoit légalement un quart de la succession en pleine propriété. Il ne dispose plus de l’option pour l’usufruit universel prévue en présence exclusive d’enfants communs.
Cette règle s’applique même si le défunt laisse aussi plusieurs enfants communs. Tous les enfants recueillent ensemble les trois quarts restants, à parts égales. Le nombre d’enfants ne change pas le quart légal du conjoint.
| Descendance du défunt | Part légale du conjoint | Part des enfants |
|---|---|---|
| Un ou plusieurs enfants, tous communs | 25 % en pleine propriété ou 100 % en usufruit | 75 % en pleine propriété ou 100 % en nue-propriété |
| Au moins un enfant non commun | 25 % en pleine propriété | 75 % en pleine propriété |
| Enfants représentés par leurs propres descendants | Règle attachée à la branche familiale concernée | La part de l’enfant prédécédé revient à ses descendants |
Une donation au dernier vivant permet d’élargir les choix du conjoint, notamment dans une famille recomposée. Sans cet acte, le conjoint ne peut pas imposer un usufruit sur l’ensemble de la succession lorsque le défunt laisse un enfant d’une autre union.
La donation entre époux augmente les droits du conjoint survivant
La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, ne transfère rien immédiatement. Elle produit ses effets au décès. En présence de descendants, elle ouvre trois choix au conjoint survivant :
- la totalité de la succession en usufruit ;
- un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- la quotité disponible ordinaire en pleine propriété.
La quotité disponible en pleine propriété varie avec le nombre d’enfants du défunt.
| Nombre d’enfants | Quotité disponible en pleine propriété | Réserve globale des enfants |
|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 1/3 | 2/3 |
| 3 enfants ou plus | 1/4 | 3/4 |
Avec deux enfants et une succession de 600 000 €, la quotité disponible représente 200 000 €. Une donation entre époux autorise donc le conjoint à recevoir cette somme en pleine propriété, au lieu des 150 000 € correspondant au quart légal. L’option mixte lui attribuerait 150 000 € en pleine propriété et l’usufruit sur les 450 000 € restants.
Le conjoint peut aussi cantonner son avantage, c’est-à-dire ne prendre qu’une partie de ce que la donation lui accorde. Les biens non retenus reviennent alors aux autres héritiers. Cette faculté sert notamment à préserver les enfants quand le survivant dispose déjà de revenus et d’un patrimoine suffisants. Un bilan patrimonial permet de confronter les droits successoraux aux besoins de logement, de liquidités et de revenus.
Sans enfant, les parents du défunt modifient la part du conjoint
Lorsque le défunt ne laisse aucun descendant, la présence de son père ou de sa mère détermine la répartition. Si les deux parents sont vivants, chacun reçoit un quart de la succession et le conjoint obtient la moitié. Si un seul parent est vivant, celui-ci reçoit un quart et le conjoint les trois quarts. Si les deux parents sont décédés, le conjoint recueille toute la succession.
| Famille laissée par le défunt | Part du conjoint survivant | Part des parents |
|---|---|---|
| Père et mère vivants | 1/2 | 1/4 chacun |
| Un seul parent vivant | 3/4 | 1/4 pour le parent vivant |
| Aucun parent vivant | 100 % | Aucune |
Un droit de retour concerne toutefois certains biens de famille. Les frères et sœurs, ou leurs descendants, peuvent récupérer la moitié des biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par donation ou succession et qui se retrouvent encore en nature dans son patrimoine. Cette règle ne porte pas sur l’ensemble de l’héritage.
En l’absence de descendants, le conjoint survivant devient lui-même héritier réservataire à hauteur d’un quart de la succession. Un testament ne peut donc pas le priver de ce quart. En présence de descendants, le conjoint n’est pas réservataire : un testament peut réduire ou supprimer ses droits successoraux, sous réserve de son droit temporaire au logement.
L’exonération totale concerne les droits de succession, pas la part héritée
Le conjoint marié ne paie aucun droit de succession, qu’il reçoive 50 000 €, 500 000 € ou plusieurs millions d’euros. L’exonération fiscale ne lui donne cependant aucun droit supplémentaire dans le partage. Elle intervient après l’application du régime matrimonial, de la loi, du testament et des donations entre époux.
Le partenaire de Pacs bénéficie également d’une exonération totale de droits, mais il n’est pas héritier légal. Il doit être désigné par testament pour recevoir une part de la succession. Le concubin n’a aucun droit légal et les legs qu’il reçoit sont taxés à 60 % après un abattement de 1 594 €.
L’assurance vie suit des règles distinctes lorsque le bénéficiaire est désigné. Pour les versements effectués avant 70 ans, l’abattement atteint 152 500 € par bénéficiaire avant l’application du prélèvement spécifique. Après 70 ans, l’abattement sur les primes est de 30 500 € au total pour l’ensemble des bénéficiaires. Le conjoint et le partenaire de Pacs restent exonérés. Le détail des primes, dates et bénéficiaires est présenté dans la page sur la fiscalité de l’assurance vie.
Le logement bénéficie de protections distinctes de la part successorale
Le conjoint survivant dispose pendant un an de la jouissance gratuite du logement principal et de son mobilier. Si le logement était loué, la succession rembourse les loyers pendant cette période. Ce droit temporaire s’applique automatiquement et ne s’impute pas sur la part d’héritage.
Impôts & transmissionDonation enfant 100000 : donner 100 000 € à son enfant sans impôt : 4 règles à respecterUn droit viager d’habitation et d’usage peut ensuite être demandé lorsque le logement appartenait aux époux ou dépend entièrement de la succession. La demande doit être formulée dans l’année du décès. La valeur de ce droit viager s’impute sur les droits successoraux du conjoint. Si elle dépasse sa part, le conjoint ne rembourse pas la différence. Le défunt ne peut écarter ce droit que par un testament authentique.
Avant de choisir entre usufruit et pleine propriété, vérifiez :
- la propriété exacte de la résidence principale ;
- les clauses du contrat de mariage ;
- l’existence d’enfants d’une précédente union ;
- les donations consenties au cours des 15 années précédentes ;
- la présence d’une donation entre époux ou d’un testament ;
- les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie.
Les autres dispositifs de donation et de transmission, dont l’abattement de 100 000 € par enfant et par parent renouvelable tous les 15 ans et le don familial de sommes d’argent de 31 865 €, sont regroupés dans la rubrique impôts et transmission.
Information générale, et non conseil en investissement ou en transmission personnalisé.
