Depuis 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais cette exonération ne détermine pas la part qu’il reçoit. La donation au dernier vivant lui ouvre jusqu’à 3 options sur le patrimoine successoral, avec des effets très différents sur son logement, ses revenus et les droits des enfants.
La donation au dernier vivant élargit les droits du conjoint survivant
Prenons un couple marié avec deux enfants communs. Leur patrimoine commun net atteint 800 000 €, auquel s’ajoutent 200 000 € de biens propres appartenant au mari. Lors de son décès, son épouse conserve d’abord sa moitié de communauté, soit 400 000 €. La succession porte donc sur les 400 000 € restants et sur les 200 000 € de biens propres, soit 600 000 € au total.
Sans donation au dernier vivant, l’épouse choisit entre l’usufruit de toute la succession et un quart en pleine propriété lorsque les deux enfants sont communs au couple. Si l’un des enfants n’est pas commun, elle reçoit seulement un quart en pleine propriété. La donation entre époux élargit ce choix, notamment en présence d’une famille recomposée.
La donation au dernier vivant n’ajoute pas un impôt : elle ajoute des options civiles. Le conjoint survivant reste exonéré de droits de succession, quelle que soit l’option retenue.
Cette donation porte sur les biens présents dans la succession au jour du décès. Elle ne transfère rien immédiatement. Le conjoint donateur conserve la propriété et la gestion de ses biens pendant sa vie. La liquidation du régime matrimonial intervient toujours avant le calcul de la succession, ce qui impose d’identifier les biens propres, les biens communs et les éventuelles récompenses.
Option 1 : recevoir l’usufruit de toute la succession
Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’ensemble des biens successoraux. Les enfants obtiennent la nue-propriété. Le conjoint conserve ainsi l’usage du logement, perçoit les loyers des biens locatifs et encaisse les revenus des placements concernés.
Dans notre cas, l’épouse reçoit l’usufruit des 600 000 €. Les deux enfants se partagent la nue-propriété. Aucun partage matériel immédiat n’est nécessaire. Cette formule protège le cadre de vie du conjoint, surtout lorsque le patrimoine comprend la résidence principale et des immeubles procurant des revenus.
Un cas chiffré avec un bien locatif
Supposons que la succession comprenne un appartement estimé à 300 000 €, loué 1 000 € par mois. Le loyer annuel brut atteint 12 000 €, soit un taux locatif brut de 4 %. Si l’épouse conserve l’usufruit pendant 15 ans, elle perçoit 180 000 € de loyers bruts sur cette durée : 12 000 € × 15. Les charges, les travaux, la fiscalité et les périodes sans locataire réduisent le revenu réellement encaissé.
L’usufruit est ici viager : il prend fin au décès du conjoint, et non au terme de 15 ans. À cette date, les enfants récupèrent automatiquement la pleine propriété, sans nouveaux droits de succession sur la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
L’usufruit des liquidités exige une organisation précise
Sur un compte bancaire ou un placement consommable, on parle de quasi-usufruit. Le conjoint utilise librement les sommes, mais les enfants disposent en contrepartie d’une créance de restitution sur sa future succession. Une convention de quasi-usufruit permet de constater le montant reçu, les modalités de gestion et la dette envers les nus-propriétaires.
Impôts & transmissionBarème IFI 2026 : 5 tranches, décote et exemple de calculPour un immeuble, le conjoint usufruitier supporte généralement l’entretien courant. Les grosses réparations reviennent aux nus-propriétaires, sauf défaut d’entretien. Une vente exige l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. La donation au dernier vivant protège donc l’usage du patrimoine, mais elle ne garantit pas au conjoint une liberté totale pour vendre seul.
Option 2 : cumuler un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
Cette option attribue au conjoint un quart de la succession en pleine propriété et l’usufruit des trois quarts restants. Les enfants reçoivent la nue-propriété de ces trois quarts. Le conjoint possède définitivement le premier quart : il peut le vendre, le donner ou le transmettre sans accord des enfants.
Sur une succession de 600 000 €, l’épouse reçoit 150 000 € en pleine propriété et l’usufruit des 450 000 € restants. Les enfants se partagent la nue-propriété de ces 450 000 €. Cette combinaison offre davantage d’autonomie qu’un usufruit intégral, tout en maintenant des droits d’usage et de revenus sur la majeure partie du patrimoine.
À 72 ans, le barème fiscal valorise l’usufruit viager à 30 % et la nue-propriété à 70 %. La valeur fiscale de l’usufruit sur 450 000 € atteint donc 135 000 €. Les droits reçus par l’épouse représentent fiscalement 285 000 € : 150 000 € en pleine propriété et 135 000 € d’usufruit. Les enfants recueillent une nue-propriété évaluée à 315 000 €. Cette valorisation fiscale sert au calcul des droits des enfants ; elle ne fixe pas un prix de vente automatique des droits démembrés.
| Droit reçu sur 600 000 € | Conjoint survivant | Enfants | Effet principal |
|---|---|---|---|
| Usufruit total | Usufruit sur 600 000 € | Nue-propriété sur 600 000 € | Maintien de l’usage et des revenus |
| 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit | 150 000 € en pleine propriété et usufruit sur 450 000 € | Nue-propriété sur 450 000 € | Équilibre entre autonomie et protection |
| Quotité disponible en pleine propriété | Montant variable selon le nombre d’enfants | Réserve héréditaire | Liberté de gestion sur les biens reçus |
Option 3 : recevoir la quotité disponible en pleine propriété
Le conjoint choisit la quotité disponible ordinaire en pleine propriété. Son montant varie avec le nombre d’enfants du défunt, car ces derniers sont des héritiers réservataires.
| Nombre d’enfants | Réserve globale des enfants | Quotité disponible pour le conjoint | Montant sur 600 000 € |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 | 1/2 | 300 000 € |
| 2 enfants | 2/3 | 1/3 | 200 000 € |
| 3 enfants ou plus | 3/4 | 1/4 | 150 000 € |
Avec deux enfants, l’épouse de notre exemple reçoit donc 200 000 € en pleine propriété. Chaque enfant recueille 200 000 €. Le conjoint dispose librement de sa part, sans démembrement ni accord ultérieur des enfants pour la gérer ou la vendre.
Ce choix convient lorsque le conjoint veut disposer d’un capital autonome ou lorsqu’une indivision durable avec les enfants créerait des tensions. Il protège toutefois moins les revenus futurs que l’usufruit total si les biens successoraux sont principalement locatifs.
Le bon choix repose sur la composition réelle du patrimoine
Les trois options ne se comparent pas uniquement en euros. Un usufruit sur une résidence principale répond à un besoin de logement. La pleine propriété d’un portefeuille financier répond davantage à un besoin de liquidité et d’autonomie. Avant la signature, un bilan patrimonial complet permet de distinguer les actifs utiles au conjoint de ceux destinés aux enfants.
- Privilégiez l’usufruit total pour conserver le logement et les revenus de tout le patrimoine.
- Retenez le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit pour associer sécurité de long terme et capital disponible.
- Choisissez la quotité disponible en pleine propriété pour donner au conjoint une liberté de gestion sans démembrement.
Le conjoint survivant exerce son choix après le décès. Il peut aussi cantonner ses droits, c’est-à-dire ne prendre qu’une partie de ce que la donation lui accorde. Le solde revient alors aux autres héritiers. Ce cantonnement n’est pas traité comme une donation du conjoint aux enfants, ce qui évite une seconde taxation au titre des donations.
La donation au dernier vivant ne s’applique qu’aux couples mariés
Un partenaire de Pacs et un concubin ne peuvent pas recevoir une donation au dernier vivant. Le partenaire pacsé n’est pas héritier sans testament. Le concubin ne bénéficie ni de la qualité d’héritier ni de l’exonération successorale accordée au conjoint et au partenaire pacsé.
La donation entre époux doit être établie par acte notarié. Elle peut être consentie par un seul époux ou réciproquement. Lorsqu’elle porte sur des biens à venir, elle reste révocable pendant le mariage. Le divorce entraîne en principe sa révocation, sauf décision expresse de la maintenir.
En l’absence de descendants, les droits du conjoint sont déjà étendus. Il recueille la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont vivants, les trois quarts si un seul parent est vivant et la totalité si les deux sont décédés, sous réserve de droits de retour portant sur certains biens familiaux. La donation reste utile pour réduire les droits des parents et attribuer davantage au conjoint.
Le conjoint ne paie aucun droit de succession, mais les enfants restent taxés
Le conjoint marié est exonéré de droits de succession. Le choix entre usufruit et pleine propriété ne modifie pas cette exonération. Les enfants bénéficient chacun d’un abattement de 100 000 € par parent. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans pour les donations réalisées du vivant du parent.
Impôts & transmissionTransmettre de son vivant : 5 donations pour réduire les droits sans se démunirLorsqu’ils reçoivent la nue-propriété au premier décès, les enfants sont taxés sur sa valeur fiscale après application de l’abattement disponible. Pour comprendre leur taxation et les tranches applicables, le détail des droits de succession doit être rapproché des donations antérieures réalisées au cours des 15 dernières années.
L’assurance vie reste traitée à part lorsque la clause bénéficiaire désigne le conjoint ou les enfants. Pour les primes versées avant 70 ans, l’abattement atteint 152 500 € par bénéficiaire. Après 70 ans, l’abattement est de 30 500 € globalement sur les primes concernées. L’articulation avec la fiscalité de l’assurance vie évite de concentrer toute la protection du conjoint dans la succession civile.
Les points à fixer avec le notaire avant de signer
L’acte doit correspondre à la structure familiale et aux biens détenus. Une famille recomposée, un logement détenu en propre ou une entreprise familiale modifient directement l’intérêt de chaque option.
- Faites chiffrer la succession après liquidation du régime matrimonial.
- Identifiez les enfants communs et non communs.
- Vérifiez les donations et successions intervenues depuis moins de 15 ans.
- Organisez le quasi-usufruit lorsque la succession comprend des liquidités.
- Coordonnez la donation entre époux, la clause bénéficiaire d’assurance vie et les dispositions testamentaires.
Une donation de 100 000 € à un enfant utilise entièrement l’abattement de 100 000 € et produit donc 0 € de droits si aucune donation du même parent n’a été enregistrée au cours des 15 années précédentes. Une nouvelle donation après le renouvellement de ce délai bénéficie à nouveau de l’abattement. Les autres leviers sont présentés dans la rubrique impôts et transmission.
Information générale, pas un conseil en investissement personnalisé.
