Donation de son vivant : voici la réponse chiffrée, barèmes en vigueur à l’appui.
Un parent peut transmettre jusqu’à 131 865 € à un enfant sans droits de donation en cumulant deux dispositifs, puis recommencer 15 ans plus tard. Cette stratégie exige toutefois de respecter des conditions d’âge, de lien familial et de déclaration précises.
Donation de son vivant : ce qu’il faut retenir
Par Margaux Delcourt, ancienne conseillère en gestion de patrimoine pendant douze ans.
Prenons le cas d’un couple de 62 ans qui possède en commun un appartement locatif estimé à 300 000 €. Les parents veulent le transmettre à leur fils, tout en conservant les loyers et la possibilité d’occuper le logement. Ils donnent uniquement la nue-propriété et gardent l’usufruit.
À 62 ans, la nue-propriété représente fiscalement 60 % de la valeur du bien. Elle vaut donc 180 000 €. Chaque parent transmet une part de nue-propriété évaluée à 90 000 €. Grâce à l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans, aucun droit de donation n’est dû.
Si un seul parent détenait l’appartement, il donnerait une nue-propriété de 180 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la base taxable atteindrait 80 000 €. Le barème en ligne directe conduirait à 14 194,35 € de droits : 403,60 € à 5 %, 403,70 € à 10 %, 573,45 € à 15 % et 12 813,60 € à 20 %.
Le même appartement entraîne zéro droit lorsqu’il appartient aux deux parents, contre 14 194,35 € s’il appartient à un seul. La répartition de la propriété avant la donation change directement la facture fiscale.
Au décès des usufruitiers, leur fils récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires sur la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété. Le délai de 15 ans reste déterminant : passé ce délai, les abattements utilisés sont de nouveau disponibles.
1. Le don manuel utilise l’abattement de 100 000 € par parent
La donation de son vivant la plus simple consiste à transmettre de l’argent, des titres, des bijoux ou un autre bien meuble. Le don manuel devient irrévocable dès la remise du bien. Le donataire doit le déclarer afin de fixer sa date fiscale et de faire courir le délai de 15 ans.
Impôts & transmissionBarème des droits de succession : taux et abattements selon le lien familialChaque parent bénéficie d’un abattement de 100 000 € pour chaque enfant. Un couple peut donc donner 200 000 € à un enfant sans droits, ou 400 000 € à deux enfants. Après 15 ans, les mêmes montants redeviennent transmissibles en franchise de droits. Une donation réalisée moins de 15 ans avant le décès est fiscalement rappelée pour calculer les abattements encore disponibles.
| Lien avec le donateur | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € par parent | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € par grand-parent | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € par arrière-grand-parent | Tous les 15 ans |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée | 159 325 €, cumulables avec l’abattement familial | Tous les 15 ans |
Au-delà de l’abattement, le barème entre parent et enfant commence à 5 %, puis passe par 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 % et 45 %. La tranche à 20 % couvre la part taxable comprise entre 15 932 € et 552 324 €. Les règles complètes figurent dans le dossier consacré aux droits de succession et de donation.
2. Le don familial de 31 865 € complète l’abattement ordinaire
Le don familial de sommes d’argent ajoute une exonération de 31 865 € à l’abattement de 100 000 €. Un parent peut ainsi donner 131 865 € à chacun de ses enfants sans droits. Deux parents peuvent transmettre 263 730 € au même enfant. Après 15 ans, l’opération peut être renouvelée, soit 527 460 € transmis en 30 ans avec un taux de droits de 0 %, à législation constante et si toutes les conditions restent remplies.
Cette exonération vise uniquement une somme d’argent remise par virement, chèque, espèces ou mandat. Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don. Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Il peut s’agir d’un enfant, d’un petit-enfant ou d’un arrière-petit-enfant. En l’absence de descendant, le dispositif concerne aussi un neveu ou une nièce, voire leur descendant par représentation.
Le don doit être déclaré dans le mois qui suit sa réalisation. Une déclaration tardive risque de faire perdre l’exonération spécifique. L’abattement de 31 865 € se renouvelle tous les 15 ans entre le même donateur et le même bénéficiaire.
Le plafond de 131 865 € ne s’applique pas automatiquement à toute donation. Les 31 865 € supplémentaires exigent un don d’argent, un donateur âgé de moins de 80 ans et un bénéficiaire majeur ou émancipé.
3. La donation-partage fixe la valeur civile des biens transmis
La donation-partage organise immédiatement la répartition entre les héritiers. Elle nécessite un acte notarié. Son intérêt ne se limite pas aux abattements fiscaux : elle réduit aussi les conflits liés à la réévaluation des donations lors de la succession.
Dans une donation simple, la valeur du bien peut être réévaluée au décès pour vérifier l’égalité entre les héritiers. Avec une donation-partage réunissant les conditions légales, la valeur civile des biens est retenue au jour de l’acte. Si un enfant reçoit un appartement de 180 000 € et qu’un autre reçoit 180 000 € de liquidités, une hausse ultérieure de l’appartement ne déséquilibre pas automatiquement le partage.
La donation-partage peut porter sur la pleine propriété ou sur la nue-propriété. Les parents peuvent également conserver l’usufruit des biens immobiliers ou d’un portefeuille de titres. Ils gardent alors les loyers, les dividendes et l’usage des actifs, tandis que la répartition future est déjà encadrée.
Une donation-partage transgénérationnelle permet d’associer enfants et petits-enfants. L’enfant qui accepte que ses propres descendants reçoivent une partie des biens doit donner son accord dans l’acte. Les abattements sont calculés d’après le lien entre le donateur et chaque bénéficiaire. Un bilan patrimonial sert notamment à vérifier que le capital restant couvre le logement, les dépenses courantes et une éventuelle perte d’autonomie.
4. La donation de nue-propriété conserve l’usage et les revenus
Donner la nue-propriété répond directement à l’objectif de transmettre sans abandonner son niveau de vie. L’usufruitier conserve le droit d’habiter le logement ou de le louer. Pour un portefeuille de titres, la rédaction de la convention d’usufruit doit préciser les pouvoirs de gestion et la répartition des revenus.
La valeur taxable de la nue-propriété augmente avec l’âge du donateur. Transmettre tôt réduit donc la base soumise aux droits.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| À partir de 91 ans | 10 % | 90 % |
Pour un bien immobilier, le nu-propriétaire prend en principe en charge les grosses réparations, tandis que l’usufruitier supporte l’entretien courant. L’acte notarié doit répartir clairement les travaux, les charges, les assurances et les décisions relatives à une vente. Une vente ultérieure exige l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire.
Si le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1 300 000 €, l’IFI entre dans le calcul. En cas de démembrement issu d’une donation avec réserve d’usufruit, l’usufruitier reste en principe imposable sur la valeur en pleine propriété du bien. La donation de nue-propriété ne réduit donc pas automatiquement son IFI.
5. La donation temporaire d’usufruit transmet les revenus pour une durée fixée
La donation temporaire d’usufruit consiste à donner les revenus d’un actif pendant une période déterminée, souvent à un enfant majeur qui finance ses études ou son installation. Le parent conserve la nue-propriété et récupère automatiquement la pleine propriété à l’échéance prévue.
Pour être solide, l’opération doit répondre à un besoin réel du bénéficiaire. Elle doit être formalisée, disposer d’une durée certaine et transférer effectivement les revenus. Le donateur ne doit pas continuer à utiliser les loyers ou les dividendes. Pour un immeuble, un acte notarié est requis.
Impôts & transmissionBarème IFI 2026 : 5 tranches, décote et exemple de calculL’usufruit temporaire est évalué fiscalement à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans fraction. Pour un appartement de 200 000 € donné en usufruit pendant cinq ans, la valeur taxable atteint donc 46 000 €. Avec l’abattement parent-enfant de 100 000 €, aucun droit n’est dû si cet abattement reste disponible.
Pendant ces cinq ans, les loyers reviennent au bénéficiaire et sont imposés entre ses mains. Le bien sort en principe de l’assiette IFI du nu-propriétaire durant le démembrement, sous réserve d’une opération réelle et non fictive. Cette solution ne convient pas au parent qui utilise les revenus pour équilibrer son propre budget.
Les vérifications à faire avant de signer une donation
Une donation est en principe irrévocable. Avant de transmettre, conservez une épargne de précaution et chiffrez vos dépenses futures. Le logement, les revenus récurrents, le coût d’une aide à domicile et la capacité à financer un établissement spécialisé doivent rester couverts.
- Recensez les donations réalisées au cours des 15 dernières années.
- Vérifiez à qui appartient réellement chaque bien avant d’utiliser les abattements des deux parents.
- Faites estimer les biens immobiliers à leur valeur de marché pour éviter un redressement.
- Précisez si la donation constitue une avance de part successorale ou une donation hors part successorale.
- Intégrez tous les enfants dans la réflexion afin de respecter la réserve héréditaire.
- Déclarez le don dans le délai applicable, même lorsqu’aucun droit n’est dû.
Le donateur peut payer lui-même les droits de donation sans que ce règlement soit traité comme une donation supplémentaire. Cette prise en charge réduit toutefois les liquidités qu’il conserve. Elle doit donc être intégrée au montant global transmis.
La donation complète aussi d’autres mécanismes de transmission. L’assurance vie après 70 ans et avant 70 ans répond à des règles distinctes : 152 500 € par bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans, puis 30 500 € d’abattement global sur les primes versées après 70 ans. Les principales règles sont regroupées dans la rubrique impôts et transmission.
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