Sur une part successorale de 400 000 € transmise par un parent à son enfant, les droits atteignent 58 194 € après l’abattement légal de 100 000 €. Ce montant résulte des 7 tranches du barème des droits de succession en ligne directe, et non d’un taux unique de 20 % appliqué à tout l’héritage.
400 000 € transmis à un enfant entraînent 58 194 € de droits
Prenons un cas concret. Vous héritez de 400 000 € de votre mère. Elle ne vous a consenti aucune donation au cours des 15 dernières années. Après déduction des dettes de la succession, votre part nette reste fixée à 400 000 €.
Vous bénéficiez d’un abattement de 100 000 € par enfant et par parent. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans. La base taxable s’élève donc à :
400 000 € − 100 000 € d’abattement = 300 000 € soumis au barème progressif.
Les droits ne correspondent pas à 20 % de 300 000 €. Comme pour l’impôt sur le revenu, chaque fraction est taxée dans sa tranche. Le calcul complet est le suivant :
| Fraction taxable utilisée | Taux | Droits calculés |
|---|---|---|
| De 0 € à 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % | 403,70 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % | 573,45 € |
| De 15 932 € à 300 000 € | 20 % | 56 813,60 € |
| Total | 58 194,35 € |
Arrondis à l’euro, les droits de succession atteignent 58 194 €. L’enfant conserve 341 806 € après paiement des droits, hors frais liés au règlement de la succession. Le taux marginal est bien de 20 %, mais le taux effectif représente 14,55 % des 400 000 € reçus.
Le barème des droits de succession en ligne directe comporte 7 tranches
La ligne directe vise les transmissions entre parents et enfants, mais aussi entre grands-parents et petits-enfants. Le barème comporte 7 tranches, de 5 % à 45 %. Il s’applique après les abattements disponibles et après déduction du passif successoral admis.
| Part nette taxable après abattement | Taux applicable à la tranche |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le passage dans une tranche supérieure ne relève pas le taux appliqué aux tranches précédentes. Pour une base taxable de 600 000 €, seule la fraction dépassant 552 324 € supporte le taux de 30 %. Le détail du calcul, de l’actif brut jusqu’au montant à régler, est présenté dans ce guide consacré aux droits de succession.
Le barème s’applique à la part de chaque héritier
Le fisc ne taxe pas globalement le patrimoine du défunt. Il calcule la part reçue par chaque bénéficiaire, puis applique l’abattement correspondant à son lien familial. Une succession de 800 000 € partagée à parts égales entre deux enfants donne deux parts de 400 000 €.
Si aucun abattement n’a été consommé depuis 15 ans, chaque enfant déduit 100 000 €. Chacun supporte alors 58 194 € de droits sur une base taxable de 300 000 €. Le total familial atteint 116 388 €. Avec un seul enfant recevant 800 000 €, la base taxable serait de 700 000 € et une fraction entrerait dans la tranche à 30 %.
Les abattements changent avec le lien de parenté
Le barème des droits de succession ne suffit pas pour estimer la facture. L’abattement personnel constitue la première donnée à vérifier. Il réduit la base taxable avant l’application du taux.
| Bénéficiaire | Abattement successoral | Imposition après abattement |
|---|---|---|
| Époux ou partenaire de Pacs | Exonération totale | 0 € |
| Enfant ou parent | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 %, puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Petit-enfant venant en son nom propre | 1 594 € | Barème en ligne directe |
| Autre héritier sans abattement spécifique | 1 594 € | 55 % ou 60 % suivant le lien |
Une personne en situation de handicap bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, sous réserve que son handicap limite sa capacité à travailler ou à étudier dans des conditions normales. Cet avantage se cumule avec l’abattement lié à la parenté.
La représentation modifie l’abattement des petits-enfants
Un petit-enfant héritant en son nom propre dispose seulement de l’abattement de 1 594 €. La règle change lorsqu’il vient en représentation de son parent décédé, renonçant ou indigne. Les petits-enfants concernés se partagent alors l’abattement de 100 000 € qui aurait bénéficié à leur parent.
Impôts & transmissionL’abattement de 100 000 € sur une succession parent-enfant expliqué en 5 règlesDeux petits-enfants représentant leur père décédé disposent ainsi de 50 000 € d’abattement chacun. Cette règle ne doit pas être confondue avec l’abattement de donation de 31 865 € accordé à chaque petit-enfant, sous conditions propres à la donation.
Entre frères, sœurs et personnes non parentes, les taux montent rapidement
Après l’abattement de 15 932 €, la part taxable reçue par un frère ou une sœur supporte 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % au-delà. Pour une part reçue de 100 000 €, la base taxable atteint 84 068 €. Les droits s’établissent à 8 550,50 € sur les premiers 24 430 €, puis à 26 837,10 € sur les 59 638 € restants, soit 35 387,60 €.
Une exonération totale existe pour le frère ou la sœur qui remplit simultanément trois conditions au moment du décès :
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité empêchant de travailler normalement ;
- avoir vécu de manière constante avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Entre parents jusqu’au quatrième degré, le taux est de 55 % après l’abattement applicable. Au-delà du quatrième degré et entre personnes sans lien de parenté, le taux atteint 60 % après un abattement de 1 594 €. Le concubin survivant est traité comme une personne non parente. Un testament lui permet d’hériter dans la limite de la quotité disponible, mais ne lui accorde ni l’exonération du conjoint marié ni celle du partenaire de Pacs.
Les donations réalisées depuis moins de 15 ans réduisent l’abattement disponible
Les donations antérieures sont prises en compte au titre du rappel fiscal lorsqu’elles datent de moins de 15 ans. Si un parent a donné 70 000 € à son enfant huit ans avant son décès, seuls 30 000 € d’abattement restent disponibles sur la succession.
Avec une part successorale de 400 000 €, la base taxable devient alors 370 000 € : 400 000 € moins les 30 000 € d’abattement restant. Les droits atteignent 72 194 € environ, contre 58 194 € lorsque l’abattement de 100 000 € est intact. Une donation vieille de plus de 15 ans n’entame plus cet abattement, à condition d’avoir été correctement déclarée.
Le délai de 15 ans se mesure entre la date de la donation et celle du décès. Une donation non déclarée ne bénéficie pas automatiquement d’un nouveau cycle fiscal.
Pour organiser plusieurs donations, la rubrique impôts et transmission permet de replacer les abattements, le démembrement et le calendrier fiscal dans une même stratégie. Un bilan patrimonial sert aussi à mesurer la part transmissible sans fragiliser les revenus du donateur.
L’assurance vie suit un régime distinct du barème successoral
Le capital d’une assurance vie ne rejoint pas automatiquement l’actif soumis au barème des droits de succession. Pour les primes versées avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. La fraction taxable est ensuite prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31,25 % au-delà.
Pour les primes versées après 70 ans, l’abattement est de 30 500 € au total, tous bénéficiaires et contrats confondus. Seules les primes qui dépassent ce seuil réintègrent le calcul successoral. Les gains attachés à ces versements restent hors droits de succession. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs demeurent exonérés.
Impôts & transmissionBarème IFI 2026 : 5 tranches, décote et exemple de calculExemple : 200 000 € ont été versés avant 70 ans au profit d’un enfant unique. En retenant un capital transmis de 200 000 €, la base après abattement est de 47 500 €. Le prélèvement atteint 9 500 € au taux de 20 %. Le traitement détaillé des dates de versement et des bénéficiaires figure dans la page sur la fiscalité de l’assurance vie.
Le calcul fiable suit cinq étapes dans un ordre précis
- Évaluer l’actif brut du défunt : immobilier, comptes, placements, meubles et créances.
- Déduire les dettes admises pour obtenir l’actif net successoral.
- Répartir cet actif entre les héritiers en tenant compte du régime matrimonial, du testament et de la réserve héréditaire.
- Déduire, pour chaque bénéficiaire, l’abattement encore disponible après les donations de moins de 15 ans.
- Appliquer le barème correspondant au lien familial, puis imputer les éventuelles réductions prévues par la loi.
Les frais d’obsèques sont déductibles dans la limite légale de 1 500 €, sans justificatif détaillé dans cette limite. Les emprunts restant dus, certaines factures et les impôts exigibles au décès entrent également au passif lorsqu’ils sont justifiés. En revanche, les frais de règlement de la succession ne réduisent pas tous la base taxable.
Information générale, pas un conseil en investissement personnalisé.
