Un enfant reçoit jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents sans droits de succession, soit 200 000 € au total lorsque les deux successions sont concernées. Mais cet abattement succession enfant se calcule héritier par héritier, tient compte des donations des 15 dernières années et ne dispense pas toujours de déclaration.
Abattement succession enfant : ce qu’il faut retenir
La règle centrale tient en une phrase : chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. L’abattement ne se partage pas entre les frères et sœurs. Il appartient personnellement à chaque héritier en ligne directe.
Un père laisse 240 000 € à ses deux enfants, à parts égales. Chacun reçoit 120 000 €. Après son abattement personnel de 100 000 €, chacun est imposé sur 20 000 €. Si la mère décède ensuite en laissant le même montant, les enfants disposent à nouveau de 100 000 € d’abattement sur cette seconde succession.
| Configuration | Abattement disponible | Montant total exonéré |
|---|---|---|
| Un parent et un enfant | 100 000 € | 100 000 € |
| Un parent et deux enfants | 100 000 € par enfant | 200 000 € |
| Deux parents et un enfant | 100 000 € par succession | 200 000 € |
| Deux parents et trois enfants | 100 000 € par enfant et par parent | 600 000 € |
L’abattement succession enfant ne s’applique jamais à la valeur globale du patrimoine familial. Il s’impute sur la part nette reçue par chaque enfant dans la succession d’un parent déterminé.
Un beau-parent ne transmet pas 100 000 € en franchise de droits à son bel-enfant. Sans adoption, le lien fiscal en ligne directe n’existe pas. La part est alors taxée à 60 %, après l’abattement applicable aux personnes sans lien de parenté. L’adoption plénière établit le lien fiscal parent-enfant. En adoption simple, le tarif en ligne directe reste réservé aux situations prévues par la loi, notamment lorsque les conditions de prise en charge de l’adopté sont remplies.
Règle n° 2
Le notaire commence par déterminer l’actif successoral : comptes, placements, biens immobiliers, véhicules, objets de valeur et créances détenues par le défunt. Il retranche ensuite les dettes déductibles, certaines, justifiées et existantes au jour du décès. Les frais funéraires sont déductibles dans la limite de 1 500 €.
Le solde est réparti entre les héritiers en fonction de leurs droits. L’abattement de 100 000 € intervient seulement après ce partage. Pour une succession nette de 500 000 € revenant à deux enfants à parts égales, chacun reçoit 250 000 €. La base taxable de chacun atteint donc 150 000 €.
- Actif net de succession : 500 000 €.
- Part de chaque enfant : 250 000 €.
- Abattement personnel : 100 000 €.
- Part taxable par enfant : 150 000 €.
La valeur des biens doit correspondre à leur valeur vénale au jour du décès. Pour la résidence principale du défunt, un abattement de 20 % sur la valeur s’applique lorsqu’elle était également occupée, au jour du décès, par le conjoint survivant, le partenaire de Pacs ou certains enfants mineurs, majeurs protégés ou en situation de handicap.
Le calcul de la réserve héréditaire et celui de l’impôt répondent à deux logiques distinctes. Une donation ancienne reste parfois rapportée civilement pour rétablir l’équilibre entre héritiers, même lorsqu’elle n’est plus reprise fiscalement. Le détail des parts, des abattements et du barème figure dans le guide sur les droits de succession en ligne directe.
Règle n° 3 : les donations de moins de 15 ans réduisent l’abattement disponible
L’abattement de 100 000 € couvre à la fois les donations et la succession sur une période de 15 ans. Une donation consentie par un parent à son enfant consomme donc tout ou partie de l’abattement. Ce mécanisme porte le nom de rappel fiscal des donations.
Impôts & transmissionBarème des droits de succession : taux et abattements selon le lien familialSi un parent a donné 70 000 € à son enfant huit ans avant son décès, il ne reste que 30 000 € d’abattement sur la succession. Une donation de 100 000 € réalisée huit ans auparavant épuise entièrement l’abattement. La part successorale reçue par cet enfant entre alors dans le barème dès le premier euro taxable, sous réserve d’un autre abattement applicable.
| Donation antérieure | Ancienneté au décès | Abattement restant |
|---|---|---|
| 40 000 € | 6 ans | 60 000 € |
| 100 000 € | 12 ans | 0 € |
| 130 000 € | 10 ans | 0 € |
| 100 000 € | Plus de 15 ans révolus | 100 000 € renouvelés |
Après 15 ans révolus, la donation sort du rappel fiscal. L’enfant retrouve son abattement complet de 100 000 € vis-à-vis du même parent. Une donation déclarée le 10 janvier 2011 n’est donc plus reprise fiscalement pour un décès intervenu le 11 janvier 2026.
Cas chiffré complet : 400 000 € transmis sur plus de 15 ans
Un parent donne 100 000 € à son enfant le 10 janvier 2011. La donation utilise l’abattement disponible et ne supporte aucun droit. Le parent décède le 11 janvier 2026, soit 15 ans et un jour plus tard, en laissant un actif net de 300 000 €. Il n’existe aucune dette déductible et l’enfant est l’unique héritier.
- Donation ancienne : 100 000 €, hors rappel fiscal après 15 ans révolus.
- Succession nette : 300 000 €.
- Nouvel abattement : 100 000 €.
- Base taxable : 200 000 €.
Le barème progressif donne 403,60 € à 5 %, 403,70 € à 10 %, 573,45 € à 15 %, puis 36 813,60 € à 20 %. Les droits atteignent 38 194,35 €. Le taux marginal est de 20 % et le taux effectif sur les 300 000 € hérités ressort à 12,73 %. Au total, 400 000 € ont été transmis sur la période, dont 200 000 € exonérés grâce aux deux utilisations successives de l’abattement.
La date exacte des donations doit être contrôlée avant toute nouvelle transmission. Un bilan patrimonial structuré sert notamment à reconstituer les donations déclarées, les dons manuels et les abattements déjà consommés.
Règle n° 4 : la représentation modifie la répartition des 100 000 €
Lorsqu’un enfant du défunt est décédé, renonce à la succession ou est déclaré indigne, ses propres enfants héritent par représentation. Ils se partagent alors l’abattement de 100 000 € qui aurait appartenu à leur parent.
Un grand-père laisse 300 000 €. Son fils unique est décédé et laisse deux enfants. Les deux petits-enfants représentent leur père. Ils reçoivent chacun 150 000 € et se partagent l’abattement de la branche familiale : 50 000 € chacun. Leur base taxable respective atteint 100 000 €.
En revanche, un petit-enfant désigné directement par testament alors que son parent est vivant et accepte la succession ne bénéficie pas automatiquement des 100 000 €. Sans représentation, l’abattement successoral ordinaire du petit-enfant est de 1 594 €. Il ne faut pas le confondre avec l’abattement de 31 865 € applicable à certaines donations entre grand-parent et petit-enfant.
Un héritier en situation de handicap remplissant les conditions légales bénéficie en plus d’un abattement de 159 325 €. Cet avantage se cumule avec l’abattement parent-enfant de 100 000 €. Sa base exonérée atteint alors 259 325 € sur la succession du parent concerné.
Deux petits-enfants représentant le même parent décédé ne reçoivent pas chacun 100 000 €. Ils divisent entre eux l’abattement de 100 000 € attaché à leur branche.
Règle n° 5 : le surplus est soumis au barème progressif en ligne directe
Après déduction de l’abattement succession enfant, la fraction restante est taxée par tranches. Le taux ne s’applique pas d’un seul bloc à toute la part taxable. Seule la fraction comprise dans chaque tranche supporte le taux correspondant.
| Fraction de la part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour une part taxable de 150 000 €, les droits s’élèvent à 28 194,35 €. Le calcul additionne 403,60 € dans la tranche à 5 %, 403,70 € à 10 %, 573,45 € à 15 % et 26 813,60 € à 20 %. Appliquer directement 20 % à 150 000 € donnerait 30 000 € et surestimerait l’impôt.
La déclaration de succession est normalement déposée dans les six mois lorsque le décès a lieu en France métropolitaine. Le délai général passe à douze mois pour un décès survenu à l’étranger. Les droits sont réglés lors du dépôt, sauf acceptation d’un paiement fractionné ou différé dans les cas prévus.
L’assurance vie suit des abattements distincts
Les capitaux d’assurance vie ne sont pas automatiquement ajoutés à la part successorale ordinaire. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’abattement atteint 152 500 € par bénéficiaire. Pour les primes versées après 70 ans, un abattement global de 30 500 € est partagé entre les bénéficiaires ; les gains attachés à ces primes restent hors droits de succession.
Impôts & transmissionBarème IFI 2026 : 5 tranches, décote et exemple de calculCes montants ne réduisent pas l’abattement parent-enfant de 100 000 €. Les deux régimes se cumulent lorsqu’ils sont applicables. Les règles détaillées figurent dans le dossier consacré à la fiscalité de l’assurance vie lors d’une transmission.
Les vérifications à faire avant de calculer les droits
- Reconstituer toutes les donations consenties par le parent au cours des 15 dernières années.
- Identifier les dettes déductibles et retenir la valeur des biens au jour du décès.
- Calculer la part nette de chaque enfant avant d’appliquer son abattement.
- Vérifier une éventuelle représentation ou un abattement lié au handicap.
- Séparer les capitaux d’assurance vie de l’actif successoral ordinaire.
- Appliquer le barème progressif à la seule fraction taxable.
Les autres abattements, exonérations et stratégies de donation sont regroupés dans la rubrique impôts et transmission du patrimoine.
Margaux Delcourt, ancienne conseillère en gestion de patrimoine pendant douze ans.
Information générale, sans valeur de conseil en investissement ou en transmission personnalisé.
